Salaire

Détermination du salaire minimum

Dans le secteur privé belge, les salaires minimums ne sont pas fixés par la loi. Chez nous, tout comme dans certains autres pays, les salaires minimums en vigueur sont traditionnellement fixés dans des conventions collectives de travail (CCT)conclues en commissions paritaires (CP). Ces CCT sont généralement déclarées obligatoires par arrêté royal. Elles sont applicables à tous ceux qui travaillent dans le secteur.

Si la CCT sectorielle prescrit un salaire minimum, le contrat individuel ne peut pas attribuer un salaire inférieur, seulement un salaire supérieur.

Les montants minimums repris dans une CCT sont des montants bruts.

Afin de déterminer le salaire net, c'est-à-dire le montant effectivement perçu par le travailleur, le précompte professionnel et les cotisations de sécurité sociale du salarié doivent être déduits du salaire brut. Les cotisations de sécurité sociale permettent d'attribuer des allocations de remplacement et des allocations complémentaires. Le précompte professionnel est l'impôt prélevé chaque mois sur le salaire.

Revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG)

Une limite inférieure absolue pour le salaire est le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) du Conseil national du travail (CNT).

Le RMMMG n'est pas identique à un salaire mensuel minimum. En effet, le RMMMG comprend certaines sommes versées au cours de l'année. Par exemple, une prime de fin d'année ou un treizième mois sont pris en compte pour vérifier le respect du RMMMG.

Le CNT a conclu un certain nombre de CCT sur le revenu minimum. Retrouvez les textes de toutes ces CCT et quelques commentaires à leur sujet sur le site web du CNT.

D'autres CCT importantes du CNT comportent des dispositions concernant l'égalité de la rémunération entre les femmes et les hommes, le salaire minimum pour les personnes handicapées, les indices, etc.

Pour plus d'informations sur le salaire minimum, consultez la rubrique « Salaire » du site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Pour connaître les montants des salaires des CCT sectorielles, veuillez consulter la Banque de données des salaires minimums sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Pour un certain nombre de secteurs importants, les conditions de travail générales déclarées obligatoires, conclues dans des CCT sectorielles, sont résumées dans des fiches disponibles sur la page Rémunération du site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Le régime de travail

En Belgique, le régime de travail considéré comme "normal" que nous définirons comme le régime ne nécessitant l'application d'aucune disposition dérogatoire, est un régime dans lequel :

• La durée du travail est limitée à 8 heures par jour et à 40 heures par semaine (38 heures par semaine sur base annuelle)
• La semaine de travail s'étend du lundi au samedi (au plus tard)
• Il n'est pas travaillé pendant la nuit (entre 20 heures et 6 heures)
• Le repos des jours fériés est respecté

Tout régime dérogatoire à ce schéma classique nécessite, outre la modification du règlement de travail, de bénéficier d'une dérogation et éventuellement de suivre des procédures différentes ou complémentaires.
 

Les limites minimales

La durée de chaque prestation ne peut être inférieure à 3 heures. Par prestation on entend une période de travail continue, interrompue éventuellement par une courte pause (pause-repas, pause-

café…). Il peut être dérogé à la limite minimale de 3 heures par prestation dans les cas prévus par l'arrêté royal du 18 juin 1990, comme par exemple dans le cas du nettoyage des locaux professionnels.

Dans les cas non couverts par cet arrêté royal, une dérogation peut être prévue par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise.

Les limites maximales

La durée du travail ne peut dépasser 8 heures par jour ni 40 heures par semaine ou une durée inférieure établie dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Cependant depuis le 1er janvier 2003, toutes les entreprises doivent avoir réduit leur durée hebdomadaire de travail à 38 heures. Il s'agit soit d'une durée hebdomadaire moyenne à respecter sur une période de référence par l'octroi de jours repos compensatoire, soit d'une durée effective qui doit être respectée chaque semaine.

La réduction du temps de travail

Les limites normales de la durée du travail de 8 heures et de 40 heures peuvent être réduites par différents instruments. En général, cette réduction s'opère par convention collective de travail, conclue soit au niveau du secteur, soit encore au niveau de l'entreprise. Elle peut toutefois être réalisée par d'autres instruments juridiques, tels que le règlement de travail ou le contrat individuel de travail.

Plus d’informations sur la durée minimum et maximum des heures de travail sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Rémunération et prime

Une définition du salaire pour la Belgique se trouve dans la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs de 1965. Il s'agit de l'argent auquel le travailleur a droit en raison de son engagement à charge de l'employeur. Cette loi stipule : « Il est interdit à l'employeur de restreindre, de quelque manière que ce soit, la liberté du travailleur de disposer de sa rémunération à son gré ». Afin d'assurer cette libre disposition du salaire par l'employé, la loi précitée fixe des règles impératives concernant le paiement du salaire, les retenues sur le salaire et la saisie et le transfert.

Ce salaire constitue une partie d'un pack plus large de rémunération qu'une personne peut recevoir en tant que travailleur de son employeur en Belgique. Ce pack plus large peut inclure, par exemple, des options d'achat d'actions dans l'entreprise, mais aussi un pécule de vacances (une indemnité supplémentaire pour le travailleur lorsqu'il prend ses vacances annuelles).

Cette liste des différentes formes de rémunération varie pour chaque travailleur en Belgique. Des règles fiscales ou parafiscales spécifiques existent également souvent pour les différents types de rémunération. Quel sera le montant de l'impôt perçu sur ce montant ? Quel est le montant des cotisations de sécurité sociale retenu ? Cela peut varier en fonction du type de salaire ou de rémunération.

Facteurs structurels

Tout comme dans le reste du monde, le secteur dans lequel une personne travaille et la fonction qu'elle y occupe sont des facteurs déterminants du montant qu'elle gagnera en Belgique. Le diplôme requis, les responsabilités attendues, le nombre de personnes à diriger, etc. détermineront le montant qui sera versé pour une fonction déterminée. Par ailleurs, certaines primes peuvent également être liées à une fonction parce que l'on doit travailler la nuit ou le dimanche, parce que l'on doit faire face à certains dangers au travail (par exemple pour le travail manuel), etc. Enfin, la productivité et la rentabilité du secteur ou de l'entreprise détermineront également l’importance du montant du salaire. Les salaires les plus élevés se trouvent par exemple dans l'industrie chimique et pharmaceutique, les plus bas dans l'horeca ou le tourisme.

Intégré dans les négociations collectives

En principe, ce que l'on reçoit finalement comme salaire est un élément de négociation et d'accord individuel entre un travailleur et un employeur. Dans la pratique, cependant, en Belgique, cela est fortement encadré par des conventions collectives. Il s'agit de conventions collectives de travail, ou CCT, entre un ou plusieurs employeurs et les représentants des travailleurs (les syndicats).

Dans le secteur privé belge, les accords salariaux conclus tous les deux ans dans les commissions paritaires sectorielles sont très importants. Les commissions paritaires sont des organes de concertation et de négociation officiellement créés par secteur, où siègent des partenaires sociaux agréés. Elles sont composées d'un nombre égal de représentants des organisations des employeurs et des travailleurs. L'un des objectifs les plus importants est que ces commissions paritaires essayent de conclure des CCT qui imposent des règles et des conditions sur la manière selon laquelle une personne peut être employée dans un secteur (par exemple le bâtiment ou le secteur de la santé).

Ces CCT sectorielles fixent ainsi le salaire minimum  pour la plupart des travailleurs dans le secteur privé belge. À cette fin, il existe des classifications de fonctions sectorielles, des barèmes salariaux, une formule d'indexation pour ajuster les salaires à l'inflation et des accords sont passés tous les deux ans concernant les futures augmentations de salaires. Si la CCT sectorielle prescrit un salaire minimum, le contrat individuel ne peut pas attribuer un salaire inférieur, seulement un salaire supérieur.

Encadré par une norme salariale légale

En Belgique, ces négociations salariales et cette détermination des salaires sont encadrées par une norme salariale légalement imposée.

La norme salariale (la marge maximale d'évolution des coûts salariaux) est fixée tous les deux ans et détermine l'augmentation maximale autorisée des coûts salariaux.

Une loi de 1996 (dernièrement modifiée en 2017) permet d'adapter préventivement l'évolution des coûts salariaux en Belgique à l'évolution attendue chez les principaux partenaires commerciaux : l'Allemagne, les Pays-Bas et la France. La norme salariale sert en quelque sorte de cadre aux concertations salariales bisannuelles dans les secteurs et les entreprises.

La loi sur les normes salariales prévoit que les indexations sectorielles et les augmentations barémiques sont toujours garanties.

Pour plus d'informations sur les facteurs déterminants pour le salaire, consultez la page Norme salariale du site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

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