Entreprise en restructuration

Votre entreprise localisée en Belgique doit entrer dans une phase de restructuration ? Sachez déjà qu’une réglementation différente s’applique selon la cause de la réorganisation : rachat d’entreprise, reprise d’actifs, fermeture, etc. Veillez à les consulter avant de prendre vos décisions, d’autant plus si celles-ci vont impliquer des suppressions d’emploi ! 

Transfert d’entreprise : fusion, scission ou absorption

Dans le cadre d’un transfert d’entreprise (fusion, scission ou absorption) impliquant un transfert de personnel, une entreprise est cédée en tout ou partie à un tiers (le cessionnaire). Vous vous retrouvez dans l’une de ces situations ?

  • Vous transférez votre entreprise située en Belgique, ou peut-être seulement une ou plusieurs divisions à un tiers ou
  • vous acquérez une entreprise localisée en Belgique, en tout ou partie ? 

Pour connaître vos droits et vos obligations, consultez la page Transfert d’entreprise du site web Restructurations.be.  

Fermeture d’entreprise

Vous devez cesser votre activité en Belgique, de manière volontaire (c’est une liquidation volontaire) ou forcée (c’est alors une faillite) ? Vous devez vous soumettre à des formalités légales et règlementaires.

Sachez également que si vous ne remplissez pas vos obligations financières vis-à-vis des travailleurs, un fonds de garantie risque d’intervenir : le Fonds de fermeture des entreprises.

Pour en savoir plus sur la fermeture d’entreprise et sur le Fonds de fermeture des entreprises, consultez la page Fermeture d’entreprise sur le site web Restructurations.be. 

Reprise de l’activité suite à une faillite

Votre entreprise située en Belgique a fait faillite, et un repreneur se présente pour la reprendre en tout ou partie ? Si ce dernier reprend également des travailleurs, on appelle cela une reprise d’actifs après faillite. 

Tous les intervenants dans ce cadre sont soumis à des droits et obligations, prévus dans la législation. Le Fonds de fermeture des entreprises peut intervenir. 

Pour connaître vos droits et vos obligations dans ce cadre, consultez la page Faillite et reprise d’actif après faillite du site web Restructurations.be. 

Si votre réorganisation va avoir des effets sur des travailleurs en Belgique, notamment par l’intermédiaire de licenciements, vous devez vous soumettre à des règles spécifiques.

Vous licenciez plusieurs travailleurs

Si vous licenciez plusieurs travailleurs suite à la restructuration, cela devient un licenciement collectif : veillez à suivre les règles présentées dans la page Licenciement collectif du site web Restructuration.be. 

Vous licenciez des travailleurs « protégés »

En Belgique, certains travailleurs sont « protégés » contre le licenciement : 

  • représentants du personnel au sein d'organes de participation (conseil d'entreprise, comité pour la prévention et la protection au travail), et
  • candidats non élus qui ont participé aux élections sociales.

Il faut suivre une procédure particulière pour se séparer de ces travailleurs protégés, ou lever la protection.

Pour en savoir plus, consultez la page Protection contre le licenciement de certains travailleurs sur le site web Restructurations.be. 

Ces règles peuvent se combiner : une fermeture d'entreprise peut également constituer un licenciement collectif selon la législation. Dans ce cas, les deux règlementations s’appliquent.

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Direction générale Relations individuelles du travail